Ceci est une traduction. Seule la version allemande fait foi.
Le présent accord, conforme à l’art. 28 du RGPD, régit la manière dont DevSolux traite des données à caractère personnel pour le compte de ses clients. Le client le conclut lors de l’inscription.
§ 1 Parties et objet
(1) Le responsable du traitement est le client qui détient un compte pour xRentman (« client »). Le sous-traitant est DevSolux UG (haftungsbeschränkt), Potsdamer Str. 203, 10783 Berlin, représentée par son gérant Baris Aydin (« DevSolux »).
(2) L’objet est le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la mise à disposition de xRentman conformément aux conditions générales (« contrat principal »). Le client conclut le présent accord par voie électronique lors de l’inscription (art. 28, paragraphe 9, du RGPD) ; DevSolux enregistre la version acceptée ainsi que la date et l’heure. En matière de protection des données, le présent accord prévaut sur le contrat principal.
§ 2 Nature, finalité et étendue du traitement
(1) Nature et finalité : au moyen de la clé Rentman du client, xRentman lit des données du compte Rentman de celui-ci et les transmet au logiciel du client, calcule des devis à partir de ces données et transmet les demandes de location du logiciel du client sous forme de demandes de projet au compte Rentman de celui-ci. À cette fin, des données sont collectées, mises en cache pour une courte durée, transmises et supprimées.
(2) Types de données à caractère personnel :
- coordonnées des clients finaux figurant dans les demandes de location : prénom, nom, entreprise, adresse e-mail, numéro de téléphone, remarque,
- informations relatives à la location : période, articles et quantités, en cas de réservation immédiate prestataire de paiement, référence de paiement et montant,
- informations sur les clients finaux figurant dans les devis : type (entreprise ou particulier), pays, numéro d’identification à la TVA, code postal,
- données à caractère personnel que le client inclut lui-même dans son catalogue dans Rentman, par exemple dans des descriptions ou des images.
(3) Personnes concernées : les clients finaux et les prospects du client ainsi que les personnes dont le client gère les données dans son catalogue dans Rentman.
(4) Les catégories particulières de données à caractère personnel (art. 9 du RGPD) ne sont pas prévues ; le client ne les transmet pas.
(5) xRentman transmet les coordonnées des clients finaux à Rentman au cours de la même opération et ne les enregistre pas. xRentman conserve les données du catalogue dans le cache pendant cinq minutes au plus. Au-delà, seules des données techniques sont générées dans les fichiers journaux du serveur (annexe 1).
(6) Le traitement a lieu en Allemagne. Il dure aussi longtemps que le contrat principal.
§ 3 Instructions
(1) DevSolux ne traite les données que sur instruction documentée du client, y compris en ce qui concerne un transfert vers un pays tiers, à moins que le droit de l’Union ou d’un État membre n’oblige DevSolux à procéder à un autre traitement ; dans ce cas, DevSolux en informe préalablement le client, à moins que ce droit ne l’interdise.
(2) Constituent des instructions le présent accord, le contrat principal, les paramètres du client dans le tableau de bord et les requêtes de son logiciel adressées à l’API. Le client donne d’autres instructions sous forme textuelle.
(3) La transmission à Rentman a lieu sur instruction du client. Le fournisseur de Rentman est un prestataire que le client a lui-même mandaté, et non un sous-traitant ultérieur de DevSolux.
(4) Si DevSolux estime qu’une instruction est illicite, DevSolux en informe le client dans les meilleurs délais et peut suspendre son exécution jusqu’à clarification.
§ 4 Confidentialité
DevSolux ne fait appel qu’à des personnes qui sont tenues à la confidentialité ou soumises à une obligation légale de secret. Elles ne traitent les données que conformément aux instructions du client.
§ 5 Mesures techniques et organisationnelles
DevSolux prend les mesures prévues à l’art. 32 du RGPD qui sont décrites à l’annexe 1. DevSolux peut les faire évoluer, à condition que le niveau de protection ne baisse pas.
§ 6 Sous-traitants ultérieurs
(1) Le client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs mentionnés sous Sous-traitants ultérieurs.
(2) DevSolux informe le client par e-mail au moins à définir jours à l’avance de tout recrutement ou remplacement envisagé, en indiquant le nom, le siège, la prestation, les types de données et le fondement d’un éventuel transfert vers un pays tiers. Dans ce délai, le client peut s’y opposer sous forme textuelle pour un motif important tenant à la protection des données. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le client peut résilier le contrat principal à la date de la modification.
(3) DevSolux impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données et répond envers le client du respect de celles-ci par ce dernier (art. 28, paragraphe 4, du RGPD).
§ 7 Droits des personnes concernées
DevSolux aide le client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes des personnes concernées au titre des art. 12 à 22 du RGPD. Si une telle demande parvient à DevSolux, DevSolux la transmet au client dans les meilleurs délais et n’y répond pas elle-même. Comme xRentman n’enregistre pas de coordonnées de clients finaux, les données se trouvent en règle générale dans le compte Rentman du client.
§ 8 Assistance pour les obligations du client
Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, DevSolux aide le client en ce qui concerne la sécurité du traitement, les notifications de violations, une analyse d’impact relative à la protection des données et une consultation préalable de l’autorité de contrôle (art. 32 à 36 du RGPD).
§ 9 Violations de données à caractère personnel
DevSolux notifie au client une violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, par e-mail à l’adresse du compte. La notification contient, dans la mesure où ils sont connus, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements, les conséquences probables et les mesures prises (art. 33, paragraphes 2 et 3, du RGPD).
§ 10 Suppression et restitution
(1) Après la fin du contrat principal, DevSolux supprime toutes les données à caractère personnel traitées pour le client dans un délai de 30 jours, pour autant qu’il n’existe aucune obligation de conservation en vertu du droit de l’Union ou d’un État membre. Une restitution n’est pas nécessaire, car les données restent dans le compte Rentman du client.
(2) Les copies figurant dans les sauvegardes chiffrées sont supprimées à l’expiration de celles-ci, au plus tard après 35 jours.
(3) DevSolux confirme la suppression sous forme textuelle sur demande.
§ 11 Preuves et contrôles
DevSolux met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations découlant du présent accord et permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le client ou par un auditeur mandaté par celui-ci et tenu au secret (art. 28, paragraphe 3, point h), du RGPD). Le client annonce les inspections suffisamment à l’avance ; elles ont lieu pendant les heures ouvrables et ne doivent pas perturber l’exploitation de manière disproportionnée.
§ 12 Transferts vers des pays tiers
DevSolux et ses sous-traitants ultérieurs ne traitent les données que dans l’Union européenne. Un traitement en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen n’a lieu que conformément aux art. 44 à 49 du RGPD et après information préalable conformément au § 6, alinéa 2.
§ 13 Responsabilité
La responsabilité envers les personnes concernées est régie par l’art. 82 du RGPD. Entre les parties, les dispositions du contrat principal relatives à la responsabilité s’appliquent.
§ 14 Dispositions finales
(1) Le présent accord prend fin avec le contrat principal ; les obligations découlant du § 10 subsistent jusqu’à la suppression complète.
(2) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Le lieu de juridiction est régi par le contrat principal.
(3) Le présent accord est également disponible dans d’autres langues. En cas de divergence, la version allemande prévaut.
(4) Si une disposition est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée ; la réglementation légale la remplace.
Annexe 1 : Mesures techniques et organisationnelles
Confidentialité :
- Accès à l’API uniquement au moyen d’un jeton ; seule une valeur de contrôle calculée avec une clé est enregistrée, jamais la valeur.
- Chaque requête est vérifiée quant au jeton, au compte, à la licence et à la propriété de l’objet demandé ; les comptes sont séparés les uns des autres.
- Les clés Rentman sont enregistrées sous forme chiffrée et ne sont plus jamais affichées.
- Le tableau de bord utilise un cookie de session qui est transmis uniquement via HTTPS et qui est illisible pour les scripts ; les modifications importantes requièrent une nouvelle confirmation par e-mail.
- Les fichiers journaux du serveur ne contiennent ni cookies, ni jetons, ni signatures, ni clés de liens de téléchargement.
- Accès au serveur uniquement au moyen d’une clé SSH ; la base de données et le cache ne sont accessibles que sur le réseau interne.
Intégrité :
- Transmission exclusivement chiffrée via HTTPS avec HSTS.
- Les modifications apportées aux jetons et aux paramètres sont journalisées avec la date et l’heure et leur auteur.
Disponibilité et résilience :
- Des limites par jeton, par compte et par adresse IP protègent contre la surcharge.
- Sauvegardes nocturnes, chiffrées avant le transfert, hors du serveur, dans l’Union européenne.
- Pare-feu et mises à jour de sécurité automatiques du système d’exploitation.
Procédures de vérification :
- Les modifications du code sont testées et vérifiées automatiquement avant leur livraison.