Ceci est une traduction. Seule la version allemande fait foi.
Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de xRentman par des professionnels.
§ 1 Champ d’application
(1) Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats conclus entre DevSolux UG (haftungsbeschränkt), Potsdamer Str. 203, 10783 Berlin (« DevSolux »), et ses clients portant sur l’utilisation de xRentman, y compris l’essai.
(2) xRentman s’adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Les consommateurs sont exclus. En s’inscrivant, le client confirme agir dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.
(3) Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si DevSolux ne s’y oppose pas expressément. Les accords individuels sous forme textuelle priment sur les présentes CG.
§ 2 Prestations
(1) xRentman est une interface de programmation (API) que DevSolux met à disposition sous la forme d’un logiciel en tant que service (Software as a Service). Elle relie n’importe quel logiciel du client au compte Rentman du client. Seule est due la mise à disposition de cette interface à l’adresse https://xrentman.com/wp-json/xrentman/v1/ avec les fonctionnalités décrites dans la référence API dans sa version en vigueur lors de la conclusion du contrat.
(2) L’interface comprend notamment : la lecture du catalogue à partir du compte Rentman du client, des devis avec disponibilité et prix selon les données de Rentman, la transmission de demandes de location non contraignantes au compte Rentman du client, la réservation immédiate facultative (§ 10) ainsi que des jetons pour la connexion et l’interface de licences et de mises à jour pour des produits tels que xRent.
(3) Rentman est un service autonome d’un tiers, que le client utilise sur la base de son propre contrat avec le fournisseur de ce service ; un compte Rentman propre au client est une condition préalable. xRentman ne remplace pas Rentman. xRentman n’écrit dans le compte Rentman que d’une seule manière : à la demande du logiciel du client, il crée une demande de projet avec ses lignes.
(4) xRent et les autres produits facultatifs ne font pas partie des prestations dues ; le § 13 s’applique à ceux-ci.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) Le client s’inscrit sur le site web, confirme son adresse e-mail au moyen du lien envoyé et accepte les présentes CG et l’accord de sous-traitance des données. Le compte client naît avec la confirmation ; à partir de ce moment, les présentes CG s’appliquent au compte et à l’essai. DevSolux enregistre la version acceptée ainsi que la date et l’heure de l’acceptation.
(2) Un contrat à titre onéreux est conclu lorsque le client choisit une formule dans le tableau de bord, indique le nom de son entreprise et son adresse de facturation sur la page de paiement du prestataire de paiement Stripe, confirme qu’il achète en tant que professionnel et non en tant que consommateur, accepte les présentes CG et finalise la commande au moyen du bouton de commande avec obligation de paiement. Stripe confirme le paiement et envoie la facture par e-mail.
(3) Comme xRentman est proposé exclusivement aux professionnels (§ 1, alinéa 2), il n’existe aucun droit de rétractation.
(4) La langue du contrat est l’allemand. Les présentes CG peuvent être consultées à tout moment à l’adresse /terms/ et peuvent être enregistrées et imprimées.
§ 4 Essai
(1) Chaque client peut utiliser un essai de 14 jours (1 209 600 secondes) à compter de son lancement dans le tableau de bord. Il comprend un jeton et l’API complète, mais aucun téléchargement ni aucune mise à jour de produits.
(2) L’essai n’est accordé qu’une seule fois par compte Rentman.
(3) L’essai ne requiert aucune donnée de paiement, prend fin automatiquement et sans frais et ne se transforme pas de lui-même en contrat à titre onéreux. Ensuite, l’API répond aux requêtes avec le code de statut 402 (license_expired) jusqu’à ce que le client achète une formule.
§ 5 Formules et prix
(1) Les formules se distinguent uniquement par le nombre de jetons : Starter avec un jeton, Business avec trois jetons et Agency avec dix jetons, chacune incluant le jeton par défaut. Chaque jeton peut effectuer jusqu’à 60 requêtes par minute. Chaque formule comprend toutes les fonctionnalités, y compris les téléchargements et les mises à jour des produits facultatifs visés au § 13.
(2) Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande sur la page des tarifs, dans le tableau de bord et sur la page de paiement de Stripe. Tous les prix sont des prix nets, majorés de la TVA légale lorsqu’elle est due (§ 6, alinéa 2). La facturation est mensuelle ou annuelle, à l’avance.
(3) DevSolux ne peut modifier les prix qu’avec effet pour la période de facturation suivante. La modification est annoncée au client au moins à définir semaines à l’avance sous forme textuelle. Le client peut, jusqu’à la prise d’effet de la modification, résilier le contrat pour la fin de la période de facturation en cours. Jusque-là, un abonnement en cours conserve son prix.
§ 6 Paiement
(1) La rémunération est exigible d’avance pour chaque période de facturation. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, par carte (y compris via Apple Pay ou Google Pay), Link ou prélèvement SEPA. En passant commande, le client autorise DevSolux à prélever automatiquement la rémunération de chaque renouvellement sur le moyen de paiement enregistré. En cas de prélèvement SEPA, l’accès commence dès que le paiement est confirmé.
(2) Les clients dont le siège est en Allemagne paient 19 % de TVA. Pour les professionnels situés dans un autre État membre de l’Union européenne disposant d’un numéro d’identification à la TVA valide, la prestation est fournie sans TVA allemande ; la taxe est due par le preneur de la prestation (autoliquidation, reverse charge), ce que la facture mentionne. Si le numéro fait défaut, 19 % de TVA sont facturés. S’il s’avère ultérieurement qu’un numéro n’est pas valide, DevSolux peut facturer la TVA a posteriori. Pour les professionnels situés hors de l’Union européenne, la TVA est déterminée par le lieu de la prestation.
(3) Stripe émet les factures pour le compte de DevSolux par voie électronique, au format PDF. Le client les reçoit par e-mail et les trouve dans le tableau de bord et dans le portail client.
(4) Le client tient à jour le nom de son entreprise, son adresse de facturation et son numéro d’identification à la TVA dans le portail client. Les modifications s’appliquent aux factures suivantes ; les factures déjà émises restent inchangées.
§ 7 Retard de paiement et blocage
(1) Si le prélèvement d’un renouvellement échoue, l’accès est suspendu immédiatement : l’API répond aux requêtes avec le code de statut 402 (license_expired). Stripe tente à nouveau le paiement et en informe le client par e-mail. Si le client enregistre un autre moyen de paiement dans le portail client et que le paiement aboutit, l’accès est rétabli. Si aucune des tentatives n’aboutit, l’abonnement prend fin. Les jetons sont conservés.
(2) Pendant que DevSolux examine un remboursement ou une rétrofacturation (chargeback), l’accès est suspendu ; tous les jetons répondent aux requêtes avec le code de statut 403 (access_inactive). Si une rétrofacturation est tranchée en faveur du client, l’abonnement prend fin immédiatement.
(3) En cas d’abus, notamment d’attaques contre xRentman, de contournement des limites ou des mesures de protection ou d’utilisation illicite, DevSolux peut bloquer le compte immédiatement. Tous les jetons répondent alors aux requêtes avec le code de statut 403 (license_locked) ; les jetons ne peuvent plus être créés ni régénérés. DevSolux en informe le client sous forme textuelle en indiquant le motif et lève le blocage dès que le motif a disparu.
(4) Les autres droits, notamment le droit de résiliation extraordinaire et le droit à des dommages et intérêts, demeurent réservés.
§ 8 Durée, changement de formule et résiliation
(1) Un abonnement court pour la période de facturation choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement à chaque fois pour la même période s’il n’est pas résilié.
(2) Le client peut résilier à tout moment dans le portail client (tableau de bord, « Gérer la facturation ») pour la fin de la période de facturation en cours et y retirer la résiliation jusqu’à cette date. L’accès payé est maintenu jusqu’à la fin de la période de facturation. DevSolux peut résilier sous forme textuelle moyennant un préavis de à définir semaines pour la fin d’une période de facturation.
(3) Un changement de formule n’est pas possible pendant un abonnement. Le client peut résilier pour la fin de la période de facturation, puis souscrire une autre formule.
(4) Le droit des deux parties à la résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé.
§ 9 Obligations du client
(1) Le client garde secrets les jetons et les clés Rentman. Il ne les dépose pas dans du code accessible au public, dans le navigateur ni dans des e-mails. Un jeton intégré à une application de bureau distribuée peut être extrait ; cela n’est admis que pour des applications internes, sinon un serveur propre doit être placé entre les deux. En cas de soupçon d’abus, le client régénère immédiatement le jeton.
(2) Le client utilise un jeton pour une application ; les applications qui partagent un jeton se ralentissent mutuellement. Chaque jeton peut avoir au plus un domaine ; si un domaine est enregistré, chaque requête doit être signée par ce domaine.
(3) Le client respecte les limites prévues au § 5, alinéa 1 et l’indication Retry-After figurant dans les réponses de l’API.
(4) Le client est responsable de l’exactitude et de la tenue à jour de ses données dans Rentman, en particulier des articles, prix, groupes de facteurs, disponibilités, suppléments, remises et taxes. Il vérifie chaque demande et chaque réservation dans Rentman avant de la confirmer.
(5) Le client signale les erreurs décelables de xRentman dans un délai de 14 jours après qu’elles sont devenues décelables, sous forme textuelle, à xrentman@devsolux.com. Dans la mesure où la loi le permet, les erreurs décelables qui n’ont pas été signalées à temps sont réputées approuvées.
(6) Le client sauvegarde lui-même ses données. xRentman n’est pas un espace de stockage pour les données de base ou de projet ; Rentman demeure la référence.
§ 10 Checkout, demande de location et réservation immédiate
(1) DevSolux met uniquement l’interface à disposition. Les contrats de location sont conclus exclusivement entre le client, en tant que loueur, et son client final. DevSolux n’est ni partie au contrat, ni loueur, ni vendeur, ni bénéficiaire des paiements.
(2) xRentman restitue la disponibilité, les jours de location, les prix échelonnés, les suppléments, les remises, les taxes, le transport et la caution sous la forme d’un instantané des données du compte Rentman du client. Le client est seul responsable de leur exactitude et de leur tenue à jour dans Rentman. DevSolux n’assume aucune garantie pour les résultats fondés sur des données erronées, incomplètes ou modifiées dans Rentman et n’est pas responsable des défaillances de Rentman.
(3) Une demande de location est non contraignante et ne constitue pas une réservation. Seul le client décide dans Rentman si une location a lieu et à quelles conditions.
(4) En cas de réservation immédiate, le paiement du client final passe exclusivement par le prestataire de paiement du client. DevSolux ne reçoit aucun argent et n’est pas un prestataire de services de paiement. xRentman vérifie uniquement la forme et le montant des informations de paiement transmises au regard du dernier devis et ne peut pas constater si un paiement a effectivement eu lieu. Le client est seul responsable envers le client final de la confirmation, du refus, des doubles réservations, des remboursements, des rétrofacturations et des taxes. xRentman ne garantit aucune réservation contraignante.
(5) Le client met à disposition dans sa boutique ses propres conditions générales, une information sur le droit de rétractation lorsque cela est nécessaire, une politique de confidentialité et les indications de prix. Il choisit le mode de réservation et le contrôle de disponibilité adaptés à son activité.
(6) La demande de location, la réservation immédiate et la désactivation du contrôle de disponibilité sont facultatives. Pour chaque nouveau jeton, le mode de réservation est désactivé et le contrôle de disponibilité est activé. Le client modifie lui-même ces paramètres dans le tableau de bord, après avoir confirmé à nouveau son identité et au moyen d’une déclaration expresse. Il assume ainsi la responsabilité du paramètre, de son utilisation et de la vérification de chaque demande. La responsabilité de DevSolux reste limitée conformément au § 16.
§ 11 Services de tiers
Rentman, Stripe et le prestataire de paiement du client sont des services de tiers. DevSolux n’est pas responsable de leurs défaillances, modifications ou restrictions, par exemple de modifications des interfaces ou des limites de Rentman. Le § 16, alinéa 1 demeure réservé.
§ 12 Disponibilité et maintenance
(1) Aucune disponibilité déterminée de xRentman n’est convenue.
(2) DevSolux annonce à l’avance les travaux de maintenance planifiés par e-mail ou dans le tableau de bord. Les mises à jour de sécurité urgentes peuvent être effectuées sans annonce préalable.
§ 13 xRent et mises à jour
(1) xRent est un supplément fourni à titre volontaire et gratuit avec les formules payantes et ne fait pas partie des prestations dues. Il n’existe aucun droit à xRent, à des fonctionnalités déterminées ou à des mises à jour.
(2) Le client télécharge, installe et exploite xRent lui-même.
(3) Pour xRent, DevSolux n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, pour les défauts dissimulés frauduleusement, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
(4) DevSolux fournit les mises à jour et les mises à jour de sécurité à titre volontaire ; les mises à jour de sécurité également pendant encore 30 jours après la fin ou le blocage du contrat.
§ 14 Demande d’hébergement et de mise en place (« Place order »)
(1) Au moyen du bouton « Place order » du tableau de bord, le client peut demander à DevSolux d’héberger et de mettre en place xRent pour lui. Cette demande constitue uniquement une invitation adressée à DevSolux à soumettre une offre.
(2) DevSolux n’est pas tenue d’accepter la demande et peut la refuser sans indiquer de motif. Un contrat n’est conclu que lorsque DevSolux soumet une offre sous forme textuelle et que le client l’accepte.
§ 15 Protection des données
Dans la mesure où DevSolux traite des données à caractère personnel pour le compte du client, l’accord de sous-traitance des données, que le client accepte lors de l’inscription, s’applique. Les sous-traitants ultérieurs auxquels il est fait appel figurent sous Sous-traitants ultérieurs. La manière dont DevSolux traite elle-même les données du client est décrite dans la politique de confidentialité.
§ 16 Responsabilité
(1) DevSolux est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), en cas de défauts dissimulés frauduleusement et dans la mesure d’une garantie assumée.
(2) En cas de négligence légère, DevSolux n’est responsable que de la violation d’obligations contractuelles essentielles. Sont essentielles les obligations dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut en règle générale se fier. La responsabilité est alors limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
(3) La responsabilité visée à l’alinéa 2 est limitée, par année contractuelle, au montant que le client a versé à DevSolux au cours des douze mois précédant l’événement dommageable.
(4) En cas de négligence légère, DevSolux n’est pas responsable du manque à gagner, des revenus locatifs perdus ni des erreurs résultant de données dans Rentman.
(5) Ces dispositions s’appliquent à xRentman ; le § 13, alinéa 3 s’applique à xRent. Elles s’appliquent également au profit des collaborateurs et des auxiliaires d’exécution de DevSolux.
(6) Les prétentions à l’encontre de DevSolux se prescrivent par un an à compter du moment où le client a connaissance des circonstances qui les fondent. Cela ne s’applique pas dans les cas visés à l’alinéa 1.
§ 17 Fin du contrat
(1) Lorsque le contrat prend fin, les jetons ne donnent plus accès ; l’API répond aux requêtes avec le code de statut 402 (license_expired). Les jetons sont conservés dans le compte et fonctionnent de nouveau lorsque le client achète à nouveau une formule.
(2) Si le client supprime son compte, un abonnement en cours prend fin immédiatement, sans remboursement de la rémunération déjà payée ; les jetons et la clé Rentman sont ensuite supprimés. Stripe conserve les factures. DevSolux supprime les autres données selon les délais indiqués dans la politique de confidentialité, pour autant qu’il n’existe aucune obligation légale de conservation.
§ 18 Modifications des présentes CG
(1) DevSolux peut modifier les présentes CG avec effet pour l’avenir s’il existe un motif valable à cet effet, notamment une modification de la situation juridique ou de la jurisprudence, de nouvelles fonctionnalités, des exigences de sécurité ou des modifications de l’interface de Rentman. Les prestations principales et les prix ne sont pas modifiés selon cette procédure ; le § 5, alinéa 3 s’applique aux prix.
(2) DevSolux annonce les modifications par e-mail au moins à définir semaines avant leur entrée en vigueur en indiquant les dispositions modifiées. Si le client ne s’y oppose pas sous forme textuelle jusqu’à leur entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées ; DevSolux attire expressément l’attention sur cette conséquence dans l’annonce. Si le client s’y oppose, chaque partie peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de la modification.
§ 19 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif est Berlin.
(3) Les déclarations faites en vertu du présent contrat requièrent la forme textuelle, sauf disposition contraire.
(4) Les présentes CG sont également disponibles dans d’autres langues. En cas de divergence, la version allemande prévaut.
(5) Si une disposition des présentes CG est invalide ou inexécutable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.